La TVA à 5,5 % est appliquée pour l’installation d’équipements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou en perte d’autonomie, à condition que leur logement soit :
Malgré une hausse récente de la TVA de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 %, certains équipements bénéficient toujours de la TVA réduite à 5,5 %. C’est le cas des ascenseurs particuliers.
La TVA à 5,5 % concerne, sous certaines conditions fixées par la loi de finances :
Le code général des impôts fixe, à l’article 30-OC de son annexe IV, les conditions d’application de la TVA à 5,5 % pour les ascenseurs particuliers et les élévateurs pour PMR.
Les équipements principaux concernés sont les ascenseurs et matériels assimilés qui sont spécialement conçus pour la mobilité d’une personne âgée ou handicapée, à savoir :
Le report de l’accessibilité aux lieux publics adopté à l’Assemblée Nationale
Lundi 20 juillet 2015, l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi qui ratifie l’ordonnance du 26 septembre 2014, après le rapport de la commission mixte paritaire. Le lendemain, les sénateurs voteront à leur tour ce texte. Celui-ci retarde l’obligation de la mise en accessibilité des lieux publics.
C’est la loi du 11 février 2005 qui a inscrit le devoir, pour tous les établissements recevant du public (ERP), les transports et les voiries, d’être accessibles aux personnes en situation de handicap dans les dix années à venir. Aujourd’hui, une décennie après sa publication, seuls 40% des lieux publics le sont.
