Mentions légales

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

1. Mentions légales :

Identification du vendeur : Société RAFAEL ACCESSIBILITE FERMETURES (ci-après la société RAF)
Siège social : 209, rue Aristide Berges, 73490 LA RAVOIRE
Capital social de l’entreprise : 4.000 €
Numéro de RCS : 480 709 955 R.C.S. Chambery
Numéro de TVA intracommunautaire : FR31480709955
Téléphone : 04 79 70 18 60
Email : contact@raf-lift.fr

2. Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les termes et conditions d’exécution et de règlement applicables aux ventes et prestations réalisées par la société RAF à l’égard de ses Clients sur le territoire métropolitain Français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou passation de sa commande.

3. Formation du contrat :

La société RAF présente au Client avant la commande les Services et Produits proposés à la vente ainsi que leurs descriptifs. Ces caractéristiques figurent à titre informatif dans le devis remis au Client avant la finalisation de la commande.

Le devis proposé est valable pendant une durée de 15 jours à compter de la date de son établissement. Si avant l’acceptation de l’offre, le Client apporte des modifications, la société RAF se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Le Devis peut faire état des éventuelles réserves et conditions (visite technique, le cas échéant) auxquelles la réalisation des travaux sera soumise, dont le Client sera présumé avoir parfaite connaissance, par l’acceptation du Devis. Le Devis peut, le cas échéant, être accompagné d’un cahier des charges.

Les Devis, études et projets et de manière générale, les documents de toute nature remis ou envoyés par la Société RAF demeurent confidentiels et la propriété exclusive de la Société RAF, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être ni communiqués à des tiers par le Client, ni exécutés par d’autres entreprises, sous quelque motif que ce soit. Le Client s’engage à les restituer sur simple demande de la Société. Ces documents sont établis gratuitement, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.

Le contrat est formé après acceptation du devis auquel les CGC sont annexés et paiement de l’acompte.

4. Conditions d’exécution des travaux :

Les travaux sont réalisés conformément à la règlementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.

La livraison des Produits et la prestation sont réalisées à la date convenue telle que précisée sur le bon de commande, sous réserve :

• de l’acceptation du devis par le Client, et, le cas échéant, paiement complet d’avance ou règlement de l’acompte prévu au devis ;
• du respect du délai de rétractation dont dispose le Client Consommateur conformément à l’Article « Rétractation » ci-dessous, sauf lorsque le Client a expressément renoncé à ce droit.
• de la réalisation des travaux préalables mis à sa charge dans le devis,
• de l’acceptation du plan d’installation,
• de la mise à disposition des emplacements conformes aux plans approuvés,
• de la mise à disposition du courant électrique.

La livraison interviendra lors de la mise à disposition du produit par la société RAF chez le Client. Elle emportera le transfert des risques.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant ou retardant la réalisation de l’installation par la société RAF, le client est informé sans délai par courrier électronique ou téléphone (appel, SMS). Un nouveau rendez-vous avec le client est alors convenu.

La date de livraison est indicative et ne peut donner lieu au versement de pénalités à la charge de la société RAF.

5. Réception des travaux :

La réception des travaux interviendra dès leur achèvement et ne pourra donner lieu à aucune retenue de garantie. Elle aura lieu en présence de la Société RAF et donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par la Société et le Client. La Société RAF se réserve le droit de ne pas mettre le matériel en service tant que le procès-verbal de réception n’est pas signé, le cas échéant avec réserves.

6. Prix et conditions de paiement :

6.1 Tarif

Les prix s’entendent en euros, net hors toutes taxes et droits et hors frais de déplacement dont le montant est indiqué lors de la commande.   Le prix HT est majoré du montant de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation. Sauf mention contraire dans le contrat, le paiement se fait en deux fois, par règlement d’un acompte correspondant à 30% du prix et par règlement du solde à réception de la facture. Les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande ou, pour les ventes conclues à distance ou hors établissement avec des Clients Consommateurs, à l’expiration d’un délai de 7 jours suivants la commande (sauf en cas de renonciation express au droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV), et avant paiement complet sont des acomptes et non des arrhes.

6.2 Modalités de règlement

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, chèques ou carte bancaire.

6.3 Délais de paiement

6.3.1 Délais de paiement pour les Clients Consommateurs

Les factures sont payables comptant à compter de leur date d’émission, émission qui interviendra lors de la commande ou, dans le cadre de vente à distance ou hors établissement, à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la commande.

Dans cette hypothèse, la facture pourra être émise dès la signature de la commande si les travaux d’entretien ou de réparation sont à réaliser en urgence et sont sollicités par le Client.

6.3.2 Délais de paiement pour les Clients Professionnels

Les factures sont payables dans les trente (30) jours nets date de facture.

Tout retard est constitutif d’un retard de paiement et peut donner lieu à l’application des pénalités visées ci-dessous.

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après sa réception.

La société RAF se réserve la possibilité d’exiger un paiement avant la livraison ou au comptant à la réception des marchandises lorsque le Client est nouveau ou lorsque les renseignements dont dispose la société RAF auprès des sociétés d’assurance-crédit ne sont pas suffisants.

Toute facture non payée à son terme entraînera immédiatement et de plein droit :

• l’exigibilité de toutes les sommes restant dues à la société RAF, ce quel que soit le mode de règlement ;
• l’exigibilité de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d’échéance figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Ces sommes majorées des intérêts pourront être déduites par la société RAF de toute somme qui serait due au Client ou de toute remise ou ristourne accordée au Client ;
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) €, sans préjudice de la faculté pour la société RAF de réclamer une indemnité complémentaire sur justificatif.

La société RAF se réserve également le droit de suspendre ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.

Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.

7. Clause de réserve de propriété :

Les Equipements ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral du prix convenu. La société RAF peut donc revendiquer la restitution des Equipements et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le Client sera en possession des Equipements et pièces qu’il s’engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques.

8. Garanties :

8.1 les garanties légales

Les Prestations réalisées par la société RAF sont sujettes aux garanties légales applicables, selon la nature de ces Prestations et la qualité du Client.

La société RAF est tenue des défauts de conformité des biens/équipements/pièces de rechange au Contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation à l’égard du Client Consommateur ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
8.1.1 Garantie légale de conformité – Tous les Biens, Equipements commercialisés par la société RAF vendus et installés auprès de Clients Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier :

• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions des coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.1.2 Garantie légale des défauts de la chose vendue – Conformément aux dispositions du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue. Lorsqu’il agit en garantie des défauts de la chose vendue, le Client particulier :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre rendre la chose viciée et se faire restituer le prix ou garder la chose viciée et se faire rendre une partie du prix ;
• Doit rapporter la preuve de l’existence du vice caché.

8.1.3 Garantie des constructeurs –

En outre, pour certains travaux, le client peut bénéficier de la garantie du constructeur qui comprend :

• La garantie de parfait achèvement (Article 1792-6 du code civil), d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux.
• La garantie biennale de bon fonctionnement (Article 1792-3 du code civil) qui couvre le mauvais fonctionnement des équipements dissociables de la construction, deux ans après la réception des travaux.
• La garantie décennale (Articles 1792,1792-2 et 2270 du code civil) d’une durée de dix ans après réception des travaux, qui garantit les désordres susceptibles de mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de l’ouvrage.

8.2 Garantie commerciale
Indépendamment et sans préjudice de l’application des garanties légales ci-avant exposée qui s’appliquent gratuitement, la société RAF propose à ses Clients une garantie commerciale d’une durée de cinq ans sur les sièges monte escaliers de la marque Access et de trois ans sur les sièges monte-escalier de la marque Lehner à compter de la livraison du Bien/ Equipements.

Cette garantie couvre les pannes du bien dans les limites visées à l’article 8.3.2. Pendant la

durée de la garantie commerciale, la société RAF s’engage à procéder à la réparation ou au remplacement du bien sans frais supplémentaires.

Cette garantie commerciale est proposée moyennant un prix indiqué dans le devis.

8.3 Limitation de garantie

8.3.1 Lorsque la responsabilité de la société RAF est engagée à la suite d’une faute de sa part et lorsque le Client n’est pas un consommateur, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …etc. Le montant des dommages et intérêts que la société RAF peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant couvert par l’assurance RCP de la société RAF.

8.3.2 Dans tous les cas, la garantie n’est pas due par la société RAF du fait notamment de :

• La mauvaise utilisation du bien de la part du client ; utilisation anormale ou non conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations / recommandations de la société RAF.
• Un défaut de fonctionnement résultant d’une intervention réalisée par une personne physique ou morale autre que la société RAF et sans autorisation de sa part.
• Une négligence ou défaut d’entretien de la part du client.
• Un défaut de fonctionnement résultant d’un cas de force majeure (Evénements climatiques, mouvements de terrains, …)

8.4 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte la société RAF, Madame Charlotte SANTIN, aux coordonnées suivantes : 209, rue Aristide Bergès 73490 La Ravoire ; 04 79 70 18 60 ; contact@raf-lift.fr.

9. Droit de rétractation applicables aux ventes à distances conclues avec des Clients Consommateurs

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de signature du Contrat de prestations de service ou de la livraison des biens pour les contrats de vente (auxquels sont assimilés les contrats mixtes portant sur une vente et une prestation de service accessoire d’installation) pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif. Pour exercer ce droit, le Client adresse à la société RAF sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). A cet effet, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation inséré aux présentes Conditions Générales en Annexe sans que cela ne soit obligatoire. En cas de rétractation, la société RAF récupèrera les biens éventuellement livrés et remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société RAF a été informée de la décision du Client de se rétracter. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du bien. Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces détachées et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

10. Données personnelles :

La société RAF déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de l’achat immédiat ou de la passation de votre commande, la société RAF collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La société RAF pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

La société RAF s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que l’exécution du contrat (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Vos données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec vous, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est la société RAF. Celle-ci se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.

La société RAF s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à la société RAF l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à Charlotte SANTIN aux coordonnées suivantes  : contact@raf-lift.fr en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le Client Consommateur est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

12. Droit applicable et litige :

Le présent contrat est soumis aux lois françaises.

12.1 Litige avec un Client Consommateur

En cas de réclamation, vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : société RAF, Madame Charlotte SANTIN, 209, rue Aristide Bergès, 73490 LA RAVOIRE ou à l’adresse électronique suivante : contact@raf-lift.fr

Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A ce titre, la société RAF a adhéré au service du médiateur CM2C dont le siège social est situé 49 Rue de Ponthieu 750008 Paris qui peut être saisi :

• Via le site internet https://cm2c.net ou,
• Par courrier à l’adresse de son siège social susmentionné.

En cas d’échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.

12.2 Litige avec un Client professionnel

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel le siège de la société RAF est établi, soit le Tribunal de Commerce de Chambery, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.